Droit de rétractation

Rétractation et remboursement

Information sur la rétractation et formulaire de rétractation

Vue d'ensemble

Information sur la rétractation & formulaire de rétractation

Les consommateurs domiciliés dans l'Union européenne disposent, pour les contrats conclus à distance, d'un droit de rétractation dans les conditions suivantes ; est consommateur toute personne physique qui conclut une opération ne relevant pas de l'exploitation de son entreprise.

A. Information sur la rétractation


A. Information sur la rétractation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession du bien ou, en cas de livraison partielle, du dernier bien.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier 

MOBELLA HOME

Numéro de TVA intracommunautaire :

RO 51419128

Numéro d'immatriculation au registre du commerce : 

J2025016850003

Adresse :

Strada Tractoriștilor, nr. 336, commune d'Odoreu, village de Mărtinești, département de Satu Mare, Roumanie, 447214.

Coordonnées bancaires - Banca Comercială Română (ERSTE BANK) :

IBAN : RO67RNCB0857181418370001

SWIFT : RNCB RO BU

Numéro de téléphone :

0043 699 11 333 256

E-mail :

office@derstuhl.at

votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation


Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ;

en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve de l'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devez renvoyer ou rendre le bien, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Exclusion ou extinction anticipée du droit de rétractation

Exclusion ou extinction anticipée du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux consommateurs qui ne sont pas domiciliés dans l'Union européenne. 

Le droit de rétractation ne s'applique pas non plus aux biens

· confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés.

Informations importantes sur les produits fabriqués sur mesure

Tous les produits proposés par derStuhl.at sont fabriqués exclusivement sur commande, sur la base des options que vous choisissez, telles que les couleurs, matériaux, finitions, configurations, etc. Chaque meuble est fabriqué individuellement et exactement selon les indications que vous fournissez lors de la commande.

Les produits personnalisés ou fabriqués selon les spécifications du client sont exclus du droit de rétractation conformément à l'article 16, point c), de la directive 2011/83/UE. Ces produits ne peuvent pas être retournés, car ils sont fabriqués spécialement pour vous et ne peuvent ensuite pas être revendus sous la même forme.

Que signifie « produit fabriqué sur mesure » ?

Un produit est considéré comme fabriqué sur mesure lorsque vous choisissez vous-même les éléments suivants :

  • couleurs ou combinaisons de couleurs
  • matériaux ou textures
  • finitions
  • configuration du modèle
  • toute autre option de personnalisation disponible sur le site

En validant la commande, vous confirmez avoir vérifié et accepté tous les détails.

Exception – cas dans lesquels un retour est possible

Un retour n'est admis que dans les cas suivants :

  • défaut de fabrication
  • dommages survenus pendant le transport
  • écarts importants par rapport aux spécifications choisies

Dans ces cas, nous vous prions de nous contacter dans les 48 heures suivant la réception du produit afin que nous puissions vous proposer une solution – réparation, remplacement ou remboursement.

B. Formulaire de rétractation


B. Formulaire de rétractation

Si vous souhaitez vous rétracter du présent contrat, veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire.

MOBELLA HOME

Numéro de TVA intracommunautaire :

RO 51419128

Numéro d'immatriculation au registre du commerce : 

J2025016850003

Adresse :

Strada Tractoriștilor, nr. 336, commune d'Odoreu, village de Mărtinești, département de Satu Mare, Roumanie, 447214.

Coordonnées bancaires - Banca Comercială Română (ERSTE BANK) :

IBAN : RO67RNCB0857181418370001

SWIFT : RNCB RO BU

Numéro de téléphone :

0043 699 11 333 256

E-mail :

office@derstuhl.at

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous

_______________________________________________________

_______________________________________________________

Commandé le (*) ____________ / reçu le (*) __________________

________________________________________________________
Nom du (des) consommateur(s)

________________________________________________________
Adresse du (des) consommateur(s)

________________________________________________________
Signature du (des)